Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

A la fin du premier alinéa du 7° et au premier alinéa du 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».