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Article 51 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 51 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))


Au premier alinéa du I de l'article 44 septdecies du code général des impôts, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 ».