I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1478 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d'activité », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le I de l'article 1530 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la mention : « I. - », est insérée la mention : « A. - » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ;
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
- au début, le mot : « Toutefois, » est remplacé par la mention : « B. - » ;
- les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ».
II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2026.