Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
II. - Le I s'applique aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2026.