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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))


Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2028 ».