Article 37 AUTONOME (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - A la fin du A du I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
II. - Le I s'applique aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1^er janvier 2026.