L'article 44 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - La subvention d'investissement issue de la cession à titre gratuit, au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, est imposée au taux d'impôt sur les sociétés en vigueur au moment de la cession du bien concerné par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane. »