Articles

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))


Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 200 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 50 % au titre des dépenses engagées par le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants exerçant à titre principal une activité d'exploitant agricole pour assurer un remplacement en raison de l'exercice de son mandat, dans la limite de douze jours par an. »