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Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))


I. - A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du a ter et au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les mots : « autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable » sont remplacés par les mots : « des comptes de titres quelle que soit, dans ce dernier cas, leur qualification comptable ».
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.