Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - Au premier alinéa du I de l'article 212 du code général des impôts, après le mot : « par », sont insérés les mots : « une entreprise qui est son associée ou par ».
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.