I. - L'article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le 2° du I est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° Le a est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » sont remplacés par les mots : « définie au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « mobilier ou » sont supprimés et, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également » ;
3° A la première phrase du b, les mots : « la même exclusion » sont remplacés par les mots : « les mêmes exclusions » ;
4° Au c, les mots : « au premier alinéa du b » sont remplacés par les mots : « au a du présent 2° ou qui ont pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées au même a » ;
5° Au neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
6° Les deux premières phrases du onzième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d'au moins cinq ans, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de la société. » ;
7° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Aux quatre dernières phrases, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Aux deuxième et avant-dernière phrases, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
B. - Le 1° du II est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A la seconde phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
II. - Le premier alinéa du b du 3° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Elle exerce une activité commerciale, au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles au sens du présent b. »
III. - A. - Le I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B. - Le II s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.