I. - Au b du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.