Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - Après le c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna ; ».
II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.