L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est considéré comme onéreux dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir, en totalité ou en partie, les frais afférents à cet enseignement quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement.