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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 107 du 11 septembre 2025 portant création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) relatif au métier d'assistant administration de biens immobiliers, à la convention collective nationale susvisée.