Article 2 AUTONOME (Décret du 6 février 2026 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. THÉRAIN (Samuel))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.