Article 2 AUTONOME (Décret n° 2026-67 du 6 février 2026 modifiant le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.