Article 1 AUTONOME (Décret du 4 février 2026 portant admission à la retraite (magistrature))

M. Jean-Christophe BRUYERE, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1^er mars 2026.
Mme Marie-Christine TARRARE, procureure générale près la cour d'appel de Besançon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er août 2026.
M. Paul BARINCOU, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er septembre 2026.
M. François MARTIN, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er septembre 2026.
M. David HILL, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1^er septembre 2026.