Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels))

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. SANTINI-REY (Etienne), de la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) à la résidence de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), est autorisé.