Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure)

A la première phrase de l'article 3 du même arrêté, les mots : « au président de V. N. F. » sont remplacés par les mots : « à Voies navigables de France, le service compétent devant être désigné par l'établissement ».