Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2026 portant habilitation de la brigade des militaires de la sécurité civile pour les formations aux premiers secours)

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.