Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire)

Au second alinéa de l'article L. 223-3, au premier alinéa de l'article L. 223-8 et au second alinéa de l'article L. 225-2 du code pénitentiaire, les mots : « direction de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'administration pénitentiaire ».