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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services)

L'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1 ^er:
a) Au premier alinéa les mots : « 1 ^eraoût 2025 au 31 janvier 2026 » et le montant : « 10,54 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 1 ^erfévrier 2026 au 31 janvier 2027 » et le montant : « 10,73 € » ;
b) Au second alinéa les mots : « 1 ^eraoût 2025 au 31 janvier 2026 » et le montant : « 15,43 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 1 ^erfévrier 2026 au 31 janvier 2027 » et le montant : « 16,39 € » ;
2° A l'article 1-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et » sont supprimés ;
b) Le tableau du second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«

CATÉGORIE FISCALE	TARIF NORMAL DU 1 ^erFÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027 (€/ MWh)
Ménages et assimilés	25,19
Petites et moyennes entreprises	20,92
Haute puissance	20,92

» ;
3° Le tableau du second alinéa de l'article 1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«

CATÉGORIE FISCALE	TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1 ^erFÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027 (€/ MWh)
Ménages et assimilés	30,35
Petites et moyennes entreprises	26,58
Haute puissance	26,58

» ;
4° Le tableau du second alinéa de l'article 2-6 est complété par une colonne ainsi rédigée :
«

TARIF NORMAL DU 1 ^erFÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027
11,92 €/100 kg nets
10,73 €/ hL
10,43 €/ hL
0,40 €/100 kg nets

» ;
5° A l'article 2-6-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 0-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 0-2 et 0-3 » ;
b) Le tableau du second alinéa est complété par une colonne ainsi rédigée :
«

MAJORATION D'ACCISE DU 1 ^erFÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027
6,29 €/100 kg nets
5,66 €/ hL
5,50 €/ hL
7,23 €/100 kg nets

» ;
6° Le tableau du second alinéa de l'article 2-6-2 est complété par une colonne ainsi rédigée :
«

TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1 ^erFÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027
18,21 €/100 kg nets
16,39 €/ hL
15,93 €/ hL
7,63 €/100 kg nets

» ;
7° Après l'article 10-11, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :

« Chapitre III ter
« Taxe générale sur les activités polluantes

« Art. 10-12.-Les paramètres mentionnés par le présent chapitre sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes :
«

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE	VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023	116,61
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024	118,76

« Art. 10-13.-Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est, pour l'année 2026,66,20 € par tonne.

« Art. 10-14.-Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont, pour l'année 2026, les suivants :
«

INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX	UNITÉ DE TAXATION	TARIFS (€)
C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65	tonne	15,28
H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes	tonne	7,64
I.-Autres installations autorisées	tonne	25,46

« Art. 10-15.-Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au A bis du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est, pour l'année 2026,373,56 € par tonne.

« Art. 10-16.-Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont, pour l'année 2026, les suivants :
«

MATIERES OU OPERATIONS IMPOSABLES	UNITE DE TAXATION	TARIFS (€)
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat	tonne	15,18
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat	tonne	30,36
Oxydes de soufre et autres composés soufrés	tonne	166,33
Acide chlorhydrique	tonne	56,61
Protoxyde d'azote	tonne	84,95
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote	tonne	200,77
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils	tonne	166,33
Poussières totales en suspension	tonne	317,80
Arsenic	kilogramme	611,47
Sélénium	kilogramme	611,47
Mercure	kilogramme	1222,91
Benzène	kilogramme	6,13
Hydrocarbures aromatiques polycycliques	kilogramme	61,16
Plomb	kilogramme	12,00
Zinc	kilogramme	6,00
Chrome	kilogramme	24,00
Cuivre	kilogramme	6,00
Nickel	kilogramme	120,01
Cadmium	kilogramme	600,07
Vanadium	kilogramme	6,00
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids	tonne	51,73
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids	tonne	222,84
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids	tonne	371,42
Matériaux d'extraction	tonne	0,23

» ;

8° A l'article 10-13, au premier alinéa de l'article 10-14, à l'article 10-15 et au premier alinéa de l'article 10-16, les mots : « 266 nonies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « 299 quater du code général des impôts ».