La section 2 du chapitre II du titre VI du livre I er de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le tableau du second alinéa de l'article A. 162-6 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est supprimée ;
b) Il est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
|
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2024 |
118,76 |
» ;
2° A l'article A. 162-7 :
a) Au premier alinéa, les mots : « les années 2023 à 2025 » sont remplacées par les mots : « l'année 2026 » ;
b) La dernière colonne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :
«
|
SEUIL POUR L'ANNÉE 2026 (€) |
|---|
|
945 000 |
|
1 040 000 |
|
28 6000 |
|
323 000 |
» ;
3° Les articles A. 162-3, A. 162-4, A. 162-6 et A. 162-7 sont abrogés.