Article 2 AUTONOME (Décret du 23 janvier 2026 portant admission à la retraite du vice-président du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat) - M. TABUTEAU (Didier-Roland))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.