Article 1 AUTONOME (Décret du 26 janvier 2026 portant fin de délégation de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes))

Il est mis fin à la délégation de M. Sébastien HEINTZ, conseiller président, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, à compter du 26 janvier 2026.