Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat)

Après l'article 12 du même arrêté, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. - Les dispositions des articles 5, 7, 8, 9,10 et 11, ne sont pas applicables aux signalements anonymes, quand elles supposent de connaître l'auteur du signalement.
Si l'auteur du signalement se fait connaître ultérieurement, les informations qui n'avaient pas pu lui être envoyées lui sont transmises. »