Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat)

L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « le décret du 19 avril 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret du 3 octobre 2022 précité » ;
2° Après les mots : « notamment publiées », sont ajoutés les mots : « de manière permanente ».