Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat)

Au I de l'article 11 du même arrêté, les mots : « au plus tard dans les deux mois suivant la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de traitement, » sont supprimés.