Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat)

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le référent mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé, dénommé ci-après “ le référent alerte directionnel ”, est désigné » sont remplacés par les mots : « La personne compétente pour recueillir et traiter les signalements en application de l'article 5 du décret du 3 octobre 2022 précité, dénommée ci-après “ le référent alerte directionnel ”, est désignée » ;
2° A la fin de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un référent alerte commun à plusieurs services peut être désigné par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, avec l'accord ou à la demande des services concernés. »