Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat)

L'article 1^er de l'arrêté du 24 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « II de l'article 1 ^er du décret du 19 avril 2017 susvisé » sont remplacés par « II de l'article 3 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « la procédure de recueil », sont insérés les mots : « et de traitement » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « la procédure de recueil », sont insérés les mots : « et de traitement ».