Article 8 AUTONOME (Décision du 16 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection))
Article 8 AUTONOME (Décision du 16 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection))
La décision du 12 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) (NOR : INTC2516913S) est abrogée.