Article 5 AUTONOME (Décision n° 2025-1096 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.