Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)

Les annexes 2 et 3 sont abrogées.
L'annexe n° 4 est renommée : « annexe n° 2 ».