Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)

Aux 1° et 2° de l'article 7, les mots : « par courrier recommandé avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par voie dématérialisée, sur le service en ligne ».