A l'article 4 :
1° Les mots : « par courrier recommandé avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par voie dématérialisée, sur le service en ligne », quatre fois ;
2° Au dernier alinéa, les mots : «, lui précisant qu'il peut déposer l'année suivante et jusqu'en 2027, une nouvelle demande d'aide » sont remplacés par les mots : «. Il est précisé au débitant qu'une nouvelle demande d'aide pourra être déposée l'année suivante et jusqu'en 2027 ».