L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier et le deuxième alinéas sont ainsi rédigés :
« I.-Les demandes d'aides à la transformation, conformes au modèle fixé par l'administration, ainsi que les documents mentionnés au II sont déposés sur le service en ligne.
« II.-Les documents suivants sont transmis à l'appui de la demande d'aide à la transformation : » ;
2° Au début du cinquième alinéa est insérée l'indexation : « 1 bis » et la fin du même alinéa sont insérés les mots : « mentionné au 1° » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « au moyen d'une case à cocher sur le formulaire disponible en annexe n° 2 » sont supprimés ;
4° Le neuvième alinéa est abrogé ;
5° Le dixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Un relevé d'identité bancaire, comportant les mentions suivantes :
« a) L'adresse du débit de tabac ;
« b) L'identifiant IBAN du compte de l'exploitant du débit. »