Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)

Après l'article 1 ^er, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :

« Section 1
« Modalités de dépôt et de traitement des demandes d'aide à la transformation »