L'arrêté du 22 septembre 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 16, les mots : « des articles 9 à 12 » sont remplacés par les mots : « des articles 10 à 13 » ;
2° A l'article 20, les mots : « aux articles 8 et 22 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 23 » ;
3° Au titre de l'annexe 2, le mot : « écrites » est supprimé ;
4° Au 2 de l'annexe 2, les mots : « au III du B de l'article 8 uniquement » sont remplacés par les mots : « au III du A de l'article 7 uniquement ».