Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement)

L'article A. 36-10-23 du code de procédure pénale devient l'article A. 36-10-34 du code de procédure pénale.