Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (IDCC n° 75X1))

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- Syndicat national des agents de direction de la mutualité sociale agricole (SNADMSA) : 85,51 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,49 %.