Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale)

Au deuxième alinéa de l'article D. 7233-8 du code du travail, les mots : «, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, » sont supprimés.