Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale)

Le décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 4, le taux « 16,82 % » est remplacé par le taux : « 16,91 % » ;
2° Au II de l'article 6 le taux : « 9,47 % » est remplacé par le taux : « 9,56 % » ;
3° Au II de l'article 7 le taux : « 9,47 % » est remplacé par le taux : « 9,56 % ».