Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Il s'applique à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date.
Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.