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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements)


Le décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 14, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
2° Au troisième alinéa du II de l'article 18, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».