Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements)

Le décret du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 9, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
2° Au 5° de l'article 18, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 37, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».