Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements)

Le décret du 26 juin 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 33 est abrogé ;
2° L'article 33-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 33-1.-Les dotations aux amortissements des immobilisations du centre de gestion sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 5217-20 et D. 5217-21 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° A l'article 33-2, les mots : « calculées selon les règles de droit commun » sont remplacés par les mots : « déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 5217-22 du code général des collectivités territoriales. » ;