Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements)

Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 1241-9, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
2° Au sixième alinéa de l'article R. 1241-52, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 1241-54, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
4° Au premier et au troisième alinéa de l'article R. 1241-55, les deux occurrences des mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
5° A l'article R. 1243-27, les mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».