Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements)

A l'article D. 422-7 du code du tourisme, les mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».