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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 relatif au Département-Région de Mayotte)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 relatif au Département-Région de Mayotte)


1° Le chapitre II du décret du 27 décembre 2024 susvisé est ainsi rédigé :


« Chapitre II
« Disposition applicable à Mayotte


« Art. 4.-Chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la ville jusqu'en 2030. » ;


2° A l'article 13 du décret du 27 décembre 2024 susvisé, les mots : «, à La Réunion et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à La Réunion » ;
3° L'annexe 2 du décret du 27 décembre 2024 susvisé est abrogée.